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Réunis en plenière, les députés européens ont donné leur feu vert définitif à un nouvel acte législatif visant à protéger les journalistes et les médias de l’UE contre les ingérences politiques ou économiques. Avec ce règlement, les États membres seront tenus de protéger l’indépendance des médias, et toute forme d’intervention dans les décisions éditoriales sera interdite....
Un arrêté du 16 juin 2023 est pris pour l'application du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Il précise notamment le contenu du dossier de demande...
Le décret n° 2022-1541 du 7 décembre 2022 fixe le seuil de déclenchement et le délai d'application des obligations de visibilité appropriée des services d'intérêt général auxquelles sont soumis les opérateurs mentionnés au II de l'article 20-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de...
Un arrêté du 30 novembre 2022 modifie l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (A. n° PRMX1729107A, 9 nov. 2017 ; V. Nouveau montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la DILA). À partir du 1er janvier 2023, les demandes de changement de nom deviennent...
La loi pour la confiance dans l'institution judiciaire permet que des audiences de justice civile, pénale, économique ou administrative soient désormais filmées dans un but pédagogique informatif, culturel ou scientifique. Dont acte. Une convention a été signée entre le ministère de la Justice et France Télévisions pour réaliser des émissions de « justice...
Conformément au calendrier annoncé (V. Open data des décisions de justice : le calendrier des dates de mise à disposition des décisions au public est publié), les décisions des cours administratives d'appel sont accessibles en format ouvert depuis le 31 mars dernier sur la plateforme opendata.justice-administrative.fr. C'est ce que vient de rappeler le Conseil d'État dans un tweet publié le...
Un arrêté du 6 décembre 2021, concernant l'aide accordée aux journalistes pigistes, prévoit que le montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2020 est fixé à 80 000 € (D. n° 2021-1175, 10 sept. 2021, art. 4 ; V. Covid-19 : aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité...
Le juge des référés du Conseil d'État, dans une ordonnance de ce jeudi 4 février 2021, consacre la liberté de la presse comme liberté fondamentale invocable en référé-liberté (CJA, art. L. 521-2). Mais l'éloignement des journalistes au-delà des périmètres de sécurité lors des opérations d'évacuation de migrants n'y porte pas...
Un arrêté du 25 décembre 2020 modifie la procédure d'agrément du cahier des charges des éco-organismes contribuant au traitement des déchets issus des imprimés et des papiers à usage graphiques. Cette modification prend en compte certaines dispositions de la loi « anti-gaspillage » du 10 février 2020 (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 62...
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a publié son rapport annuel pour l'année 2019. Cette année a marqué l'élargissement des attributions de l'Autorité, puisque la loi du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse (dite « nouvelle loi Bichet ») lui a confié la mission de régulation de ce secteur (L. n° 2019-1063, 18 oct. 2019...
Après la publication du décret relatif à l’open data (D. n° 2020-797, 29 juin 2020 ; V. Open data des décisions de justice : le décret est publié), les éditeurs professionnels se disent prêts, dans un communiqué du 7 juillet, « à accompagner cette politique dans le cadre d’une délégation de service public d’accès au droit »....
La loi du 9 février 2015 relative aux ondes électromagnétiques a modifié l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour étendre l'obligation d'affichage du débit d'absorption spécifique applicable aux seuls appareils de téléphonie mobile aux équipements radioélectriques qui font l'objet d'une obligation de mesurage (L. n° 2015-136, 9 févr. 2015, art. 4...
Deux élus ont assigné en référé Twitter, au titre de la loi sur les fausses informations (L. n 2018-1202, 22 déc. 2018), afin de faire retirer le tweet du ministre de l’Intérieur concernant l’intrusion de la Pitié-Salpêtrière par des « gilets jaunes ». Le TGI de Paris a rejeté la demande le 17 mai...
De nouveau confrontée à l'utilisation d'une caméra cachée par des journalistes, la Cour confirme que ceux-ci peuvent choisir leurs techniques d'investigation à condition, toutefois, de respecter les principes du « journalisme responsable » (§ 59. - CEDH, 24 févr. 2015, n° 21830/09, Haldimann et a. c/ Suisse : JurisData n° 2015-003063 ; JCP G 2015, act. 337, nos obs....
Le décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 apporte des précisions sur le régime des messages publicitaires des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans, à la suite de l'adoption de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision...
En octobre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré, à compter du 31 décembre 2017, les dispositions de l'article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure qui permettaient aux pouvoirs publics de prendre, à des fins de défense des intérêts nationaux, des mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie...
En conséquence de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017 et de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'État du même jour, le CSA modifie les durées d'émissions attribuées aux formations politiques non représentées par un groupe parlementaire de l'Assemblée nationale. Il abroge l'article 2 de sa décision du 23 mai 2017 fixant la durée de ces...
Saisi par le Conseil d'État statuant en référé d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 167-1 du Code électoral, le Conseil constitutionnel a déclaré ce mercredi 31 mai, contraires à la Constitution les dispositions des paragraphes II et III de cet...
Conformément à la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006), les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux publications imprimées telles que les livres, les journaux et les périodiques. En revanche, les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, à l’exception des livres numériques fournis sur un support physique (cédérom par exemple...
Dans une décision du mercredi 22 février 2017, le Conseil d'État annule le décret qui étendait aux publications hebdomadaires les mesures de soutien au pluralisme de la presse. Ces mesures avaient été étendues à la presse hebdomadaire par le décret du 6 novembre 2015 (D. n° 2015-1440, 6 nov. 2015) qui avait modifié le décret du 12 mars 1986 (D. n° 86-616, 12 mars 1986...
Sont nommés membres du comité d'experts ...