Nouveau montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la DILA #Brève
[10.11.2017]
L'arrêté du 9 novembre 2017 fixe le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (DILA). Cette rémunération concerne les annonces et insertions publiées ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface