Blocage de sites internet pour apologie du terrorisme : premier jugement rendu sur saisine de la personnalité qualifiée désignée par la CNIL

Par jugement du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé 4 décisions de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication, à la demande de la personnalité qualifiée désignée par la CNIL. Il estime que le contenu des publications n’entrait pas dans le champ d’application de la LCEN....