Précisions sur la liberté d'expression de l'opposition dans le bulletin municipal

Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales introduites par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale ». Quand bien même l'édition de ce bulletin est gérée par l'autorité exécutive de la commune, celle-ci « ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans [l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale], qui n'engagent que la...