Loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la TV publique #Brève

La loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 prévoit d’interdire, à compter du 1erjanvier 2018, la publicité commerciale pendant la diffusion des programmes de la télévision publique destinés aux enfants de moins de douze ans, mais aussi quinze minutes avant et après leur diffusion, ainsi que sur les sites internet des chaînes publiques qui proposent ces mêmes programmes. Les chaînes privées continuent à relever d’une autorégulation, sous le contrôle du...