Gratuité de la publication des annonces et insertions au JO relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises #Brève
[26.11.2019]
L'arrêté du 25 novembre 2019 modifie l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (A. n° PRMX1729107A, 9 nov. 2017...
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