Présence de journalistes au cours d'une perquisition et secret de l'enquête et de l'instruction
[02.03.2018]
Saisi d'une QPC posée par l'Association de la presse judiciaire et transmise par le Conseil d'État (CE, 27 déc. 2017, n° 411915), le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité du principe du secret de l'enquête et de l'instruction (CPP, art. 11 et 56...
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