Montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la DILA #Brève
[21.12.2016]
L’arrêté du 19 décembre 2016 fixe le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative (DILA). Ses dispositions entrent en vigueur le 1er janvier...
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