La CJUE rejette le pourvoi de France Télécom sur le financement des retraites des fonctionnaires qui lui sont rattachés #MAJ

En 1996, la compagnie publique France Télécom (devenue Orange) était transformée, par une loi, en société anonyme. Ce changement de statut de l'entreprise avait été accompagné d'une modification du système de financement des retraites des fonctionnaires : la contribution employeur versée par France Télécom à l’État pour les financer avait été alignée sur les cotisations sociales et fiscales de ses concurrents du secteur...