Légifrance n'a pas à publier les arrêtés préfectoraux
[24.08.2022]
Dans une décision du 27 juillet 2022, la Haute Juridiction administrative précise que« les arrêtés préfectoraux à caractère réglementaire ne sont pas des actes émanant d'une autorité de l'État à compétence nationale » pour justifier que « ces arrêtés, qui sont au demeurant publiés au recueil des actes administratifs des préfectures, lesquels sont accessibles en ligne, ne peuvent être regardés comme des actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'État au sens et pour l'application du décret du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par...
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