Montrer une personne en train de fumer ne constitue pas une publicité en faveur du tabac

L’interdiction de la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac (CSP, art. L. 3511-3 ; devenu CSP, art. L. 3512-4) est appliquée de manière extensive par le juge pénal, soucieux de préserver la santé publique. Sont donc prohibées « toutes formes de communication commerciale, quel qu'en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac » (Cass. crim., 18 mai 2016, n° 15-82.922 : JCP G 2016, act. 714, obs. J.-M. Brigant). Mais le fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer constitue-t-il une telle promotion en faveur du tabac...