Surveillance hertzienne : prise d’effet le 31 décembre 2017 de l’abrogation par le Conseil constitutionnel de l’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure #Brève

En octobre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré, à compter du 31 décembre 2017, les dispositions de l'article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure qui permettaient aux pouvoirs publics de prendre, à des fins de défense des intérêts nationaux, des mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie...