Droit de saisir l'administration par voie électronique : exceptions relatives aux demandes auprès du CSA #Brève
[03.01.2017]
Le décret n° 2016-1829 du 22 décembre 2016 est pris en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration qui permet d'écarter certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie...
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