Injures en raison de l’origine et de l’orientation sexuelle dans un article en ligne : condamnation pour diffamation publique #Brève
[07.03.2019]
Dans un arrêt du 19 février 2019, la chambre criminelle a jugé que les injures visant une personne en raison de son origine ou de son orientation sexuelle ne relèvent pas de la libre critique participant d’un débat...
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