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Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation juge que l'action d'une association syndicale libre (ASL) tendant à voir dire que la voirie et les réseaux d'un lotissement sont la propriété d'une commune, après que leur cession forcée eut été réalisée par une délibération de cette dernière, est une action réelle immobilière (V. aussi sur ce thème : Cass. 3e civ., 12 nov. 2020, n° 19-23.160...
Lors d'une expropriation pour cause d'utilité publique, une fois ladite utilité déclarée et actée, rien n'impose (contrairement à ce qu'avait jugé la CAA de Versailles) que la totalité des expropriations soit matérialisée par un arrêté – unique – de cessibilité. C'est ce qu'affirme ici le Conseil d'État à propos du projet, déjà ancien, d'aménagement de Paris-Saclay destiné à devenir un « silicon valley »...
En vue d'atténuer les rigueurs du principe d'intangibilité des ouvrages publics, le Conseil d'État a dégagé une jurisprudence d'orfèvre. Celle-ci confie au juge le soin d'arbitrer les intérêts en conflit et de décider, à la suite d'une cascade de contrôles successifs, si l'ouvrage irrégulièrement implanté doit ou non être détruit (CE, Sect., 29 janv. 2003, n° 245239, Lebon...
L’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les biens relevant du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Aussi, en cas de contestation sur les biens du domaine public mobilier détenus par des particuliers, ceux-ci ne peuvent invoquer la prescription acquisitive de l’article 2276 du Code civil à leur profit, même lorsque l’acquisition a été de bonne...
Par un arrêt en date du 12 juillet 2018, la Cour de cassation s'est prononcée sur le régime applicable aux biens déclarés « vacants et sans maître », ces derniers donnant lieu à un mode d'acquisition régi par les articles 713 du Code civil et L. 1123-1, 1° du Code général de la propriété des personnes...
Par décision du 2 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré constitutionnelle la disposition issue de la loi LCAP soumettant l'utilisation, à des fins commerciales, de l'image des domaines nationaux à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine (C. patr., art. L. 621-42 issu de L. n° 2016-695, 7 juill. 2016, art. 75...
Dans un rapport du 13 décembre 2017 sur « la politique immobilière du ministère de la Justice », la Cour des comptes appelle à inscrire la stratégie immobilière du ministère de la Justice dans une loi de programmation pluriannuelle et à privilégier, pour la construction de nouvelles prisons, le recours aux marchés de conception-réalisation plutôt qu'aux partenariats public-privé (PPP...
Les conditions d'exercice par les directions des finances publiques et les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat, dans le respect des compétences dévolues aux préfets de région, des missions relatives à la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs, dont la direction de l'immobilier de l'Etat, créée par décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016, est chargée, doivent être...