Autorité de la chose jugée au civil sur la sénescence d’un BEA

Sur les réseaux sociaux notamment, on parle plus fréquemment de BAE que de BEA. Ici, le Conseil d’État nous propose justement une intéressante décision statuant sur la décrépitude d’un bail emphytéotique administratif (BEA) raté. Signé pour 55 années entre une commune et un OPHLM, le bail avait pour objet « de mettre des terrains à la disposition de cet office public en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de la compétence de cette collectivité territoriale » : il était donc bien un BEA relevant, selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT, art. L 1311-2 et s.), de la compétence du juge administratif. Par ailleurs, et c’est la raison pour laquelle nous avons qualifié ce contrat de sénescent,...