Cession d’un chemin rural : demande en nullité de la vente et office du notaire

Une commune, après délibération de son conseil municipal vend un chemin rural à deux époux, dont le fonds bordait ce chemin. Soutenant que sa parcelle est riveraine et que la commune n’a pas respecté, à l’occasion de l’aliénation du chemin, les prescriptions de l’article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime, qui exige que tous les riverains soient mis en demeure d’acquérir le chemin, une prétendue riveraine assigne les acquéreurs en nullité de la...