Dissolution de l'Établissement public pour le palais de justice de Paris et nouveau siège pour l'Agence publique pour l'immobilier de la justice #Brève

Le n° 2018-1281 du 27 décembre 2018 décret précise les modalités de dissolution et de transfert des biens, droits et obligations de l'Établissement public du palais de justice de Paris (D. n° 2018-1281, 27 déc. 2018). Par ailleurs, il renvoie au ministre de la Justice, autorité de tutelle de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, le soin d'en fixer le siège, puis modifie la liste des membres de droit de son conseil d'administration et permet une consultation à distance du conseil...