Convention précaire d'occupation du domaine public et fonds de commerce

Deux restaurateurs installés sur la commune du Cap-d'Ail étaient bénéficiaires d'une première convention d'occupation domaniale d'un terrain appartenant à ladite commune sur lequel ils exploitaient l'établissement « La Pinède » et alors qu'une première convention n'avait posé, de 1995 à 2016, aucune difficulté, son renouvellement en 2016 pour cinq années a fait l'objet du présent contentieux. En effet, les citoyens ont demandé au tribunal administratif de Nice « de déclarer nulle ou d'annuler la convention d'occupation précaire du domaine communal qu'ils ont conclue le 15 février 2016 avec la commune » et particulièrement de faire « annuler certaines clauses de cette convention, notamment celles qui écartent l'existence d'un fonds de...