Soumettre l'utilisation de l'image des domaines nationaux à l'autorisation de leurs gestionnaires est conforme à la Constitution

Par décision du 2 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré constitutionnelle la disposition issue de la loi LCAP soumettant l'utilisation, à des fins commerciales, de l'image des domaines nationaux à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine (C. patr., art. L. 621-42 issu de L. n° 2016-695, 7 juill. 2016, art. 75...