accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Cession non publiée d'un bien : pas de contravention de grande voirie pour l'ancien propriétaire

Jurisprudence

Le propriétaire du bateau à l'origine de l'infraction constitutive d'une contravention de grande voirie (CGV) ne peut être poursuivi s'il a cédé son bien avant l'établissement du procès-verbal. Et ce, même si les formalités de publicité de la cession n'ont pas été accomplies. Le juge de cassation apporte ainsi une précision importante à la mise en œuvre du principe selon lequel la personne pouvant être poursuivie pour CGV est soit celle qui a commis l'action en cause, ou pour le compte de laquelle l'action a été réalisée, soit celle ayant la garde de l'objet à l'origine de l'infraction (CE, 27 févr. 1998, n° 169259, Min. équip. / Sté Sogeba : JurisData n° 1998-050025 ; Lebon, p. 66 ; JCP G 1998, I, 181, chron. J. Petit). Le propriétaire...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit