Cession non publiée d'un bien : pas de contravention de grande voirie pour l'ancien propriétaire
Le propriétaire du bateau à l'origine de l'infraction constitutive d'une contravention de grande voirie (CGV) ne peut être poursuivi s'il a cédé son bien avant l'établissement du procès-verbal. Et ce, même si les formalités de publicité de la cession n'ont pas été accomplies. Le juge de cassation apporte ainsi une précision importante à la mise en œuvre du principe selon lequel la personne pouvant être poursuivie pour CGV est soit celle qui a commis l'action en cause, ou pour le compte de laquelle l'action a été réalisée, soit celle ayant la garde de l'objet à l'origine de l'infraction (CE, 27 févr. 1998, n° 169259, Min. équip. / Sté Sogeba : JurisData n° 1998-050025 ; Lebon, p. 66 ; JCP G 1998, I, 181, chron. J. Petit). Le propriétaire...
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