Installation d’un ralentisseur sur une départementale : l’absence de modification de l’assiette de la voirie dispense la commune de l'autorisation du département #Brève

Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Intérieur sur le cas d'un village qui est traversé par une petite route départementale. La commune souhaite installer un ralentisseur qui ne porte pas atteinte aux fondations de la route. Il lui demande si le département peut s'opposer à l'installation de ce type...