Pas de droit de passage sur le domaine public non routier pour les exploitants de réseaux de télécommunications

La société Orange a attaqué en excès de pouvoir une délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Lorient Agglomération par laquelle ont été redéfinies les conditions d’occupation du domaine public non routier par les opérateurs de téléphonie, plus précisément en matière d’installation d’antennes de téléphonie sur des châteaux d’eaux. Contestant le refus de renouvellement de certaines autorisations d’occupation et la hausse des tarifs, la société requérante revendiquait en premier lieu l’existence d’un droit de passage sur le domaine public non routier. Sur ce point, le Conseil d’État précise qu’à la différence du domaine public routier et des réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier sur...