La demande de retrait de canalisation d’eau potable relève de la compétence administrative #Brève

Par un arrêt du 11 octobre 2018, la Cour de cassation énonce, au visa de la loi des 16-24 août 1790, ensemble l’article 92, alinéa 2, du Code de procédure civile (devenu CPC, art. 76), que « l’implantation, même sans titre, d’un ouvrage public sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l’administration et ne saurait, dès lors, constituer une voie de...