Intérêt à l’action et transfert étatique d’office de propriété intégrée au domaine public communal

Le présent arrêt porte sur la contestation d’une procédure domaniale qui n’est pas la plus fréquente au quotidien mais qui rappelle aux citoyens, y compris propriétaires privés, que l’intérêt général dépasse et surplombe de loin le cumul de leurs simples intérêts particuliers. L’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme prévoit en effet la possibilité pour l’État (par le biais du préfet) de prononcer d’office (et sans indemnités !) un transfert de propriété(s) privée(s) dans un domaine public. En l’espèce, la commune de Saint-Lunaire ne parvenait pas, à l’amiable, à procéder à l’intégration dans son patrimoine d’une voie privée (dite impasse de la poste) constituée de différentes parcelles lui appartenant mais appartenant aussi, pour...