L'acquéreur d'un bien communal partage un intérêt concordant avec la commune

Tout justiciable peut former un recours en tierce-opposition à l'encontre d'une décision de justice qui préjudicie à ses droits et qui a été rendue au terme d'une instance où il n'a été ni présent, ni représentée (CJA, art. R. 832-1). En vertu d'une règle générale de procédure, cette voie de droit est ouverte devant toute juridiction lorsqu'aucune disposition législative expresse n'y fait pas obstacle et qu'elle n'est pas inconciliable avec son organisation (CE, 3 nov. 1972, n° 77508). Le tiers-opposant ne devant pas avoir été représenté lors de l'instance initiale, il lui faut donc partager aucun intérêt concordant avec l'une quelconque des parties. Ainsi, par exemple, le contractant d'une personne publique n'est pas représenté par...