Acquisition des biens vacants et sans maître par les communes
[17.07.2018]
Par un arrêt en date du 12 juillet 2018, la Cour de cassation s'est prononcée sur le régime applicable aux biens déclarés « vacants et sans maître », ces derniers donnant lieu à un mode d'acquisition régi par les articles 713 du Code civil et L. 1123-1, 1° du Code général de la propriété des personnes...
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