Transfert de gestion d’un immeuble appartenant au domaine public : les précisions du Gouvernement #Brève

Un sénateur interroge le ministre de l’Economie et des Finances sur l’interprétation à retenir de l’article L. 2123-1 du Code général de la propriété publique (CGPPP) qui concerne le transfert de gestion entre personnes publiques de biens immeubles du domaine public. Selon cet article, les personnes publiques peuvent opérer, entre elles, un transfert de gestion des immeubles dépendant de leur domaine public pour permettre à la personne publique bénéficiaire de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation. Or, une double interprétation de ces dispositions est possible : - soit le transfert de gestion d'un bien du domaine public nécessiterait de changer obligatoirement l'affectation matérielle du bien ; - soit le transfert peut...