Inaliénabilité conforme à la CEDH d’une pierre domaniale et publique

En 2002, une société a acheté une pierre sculptée connue sous le nom du « fragment à l’Aigle » et « provenant du jubé gothique de la cathédrale de Chartres ». L’apprenant (comme dans la récente affaire CE, 21 juin 2018, n° 408822), l’État invoquant l’imprescriptibilité et l’inaliénabilité du domaine public a présenté une action en revendication sur laquelle la Cour d’appel de Paris a statué le 18 janvier 2018 et que la Cour de cassation va ici consacrer en ordonnant au propriétaire privé de restituer le bien qui – de jure – n’aurait jamais du lui appartenir puisqu’appartenant toujours à la puissance et au domaine...