Office du juge prononçant et/ou liquidant une astreinte

Les époux C. avait continué, sans autorisation, d’occuper le domaine public aquatique (connecté au domaine fluvial de la Seine) du port de plaisance de Port-Ilon à Saint-Martin-la-Garenne. Il leur fut donc enjoint par le juge administratif et à la demande de la commune précitée d’évacuer sans délai leur bateau, le tout sous astreinte ordonnée le 14 novembre 2018. Ne partant toujours pas, une seconde ordonnance du juge des référés du TA de Versailles a ordonné le 5 juillet 2019 la liquidation des astreintes dues depuis presque un an (22 700 €) mais a refusé d’enjoindre un montant d’astreinte journalière désormais doublé (de 100 à 200 €). L’affaire en a été portée en cassation et, s’appuyant sur l’article L. 821-2 du CJA, le Conseil d’État...