Légalité d’un prix de vente pourtant non conforme à l’estimation du service des domaines #Brève

En Occitanie, une communauté de communes avait décidé par une délibération de 2014 de l’achat de deux parcelles appartenant à la commune du Bez afin d’étendre une zone d’activités et ce, pour un peu plus de 100 000 €. Un contribuable local (ayant bien intérêt à agir eu égard aux conséquences sur les budgets concernés) avait alors contesté la délibération devant le tribunal administratif de Toulouse en faisant état de ce que le service des domaines, obligatoirement consulté avant le projet de vente (CGCT, art. L. 1311-9), avait estimé l’ensemble immobilier à moins d’un quart du prix finalement pratiqué car les parcelles étaient déclarées en zone non constructible. Suivant le requérant le tribunal administratif a annulé la délibération ce...