La redevance domaniale comme critère

Parmi les critères de sélection des offres des candidats à l’attribution d’une délégation de service public peut figurer le montant de la redevance domaniale quand le contrat emporte autorisation d’occuper le domaine public. Et ce, même si le délégant passe le contrat sur le fondement d’une concession dont il est titulaire. Certes, comme le rappelle la présente décision, c’est toujours l’autorité gestionnaire du domaine qui fixe le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que procure l’occupation (CGPPP, art. L. 2125-3). Mais si le gestionnaire agit en tant que concessionnaire, il dispose également de cette prérogative si le contrat portant concession ne réserve pas au concédant la détermination du montant des...