Service public légal des remontées mécaniques et gestion post concession des biens nécessaires au service public

Depuis la loi dite « Montagne » du 9 janvier 1985, l'activité des remontées mécaniques a été qualifiée par le législateur de service public municipal et/ou intercommunal. Les collectivités intéressées ont alors eu quatorze années pour prendre en compte ce changement qui a concerné la station de ski Sauze-Super-Sauze originellement gérée par des personnes privées depuis près d'un siècle. En 1998, en effet, la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye (CCVU) a conclu avec une SARL une délégation (concession) de service public pour l'aménagement du domaine skiable et l'exploitation de ses remontées mécaniques et ce, ici encore pour quatorze années. Au terme de cette période, et après une infructueuse recherche de successeur, la personne...