Greffiers des tribunaux de commerce : régularisation et conditions financières de l'occupation des locaux judiciaires

Les locaux affectés aux services judiciaires abritent les services du ministère de la justice mais aussi des personnes physiques ou morales telles que les greffiers des tribunaux de commerce dont les bureaux sont, le plus souvent, situés dans l'enceinte même du tribunal de commerce. Les greffiers des tribunaux de commerce occupent des surfaces, plus ou moins importantes, dans les palais de justice, à titre gratuit. À ce stade, ils ne disposent pas nécessairement d’un titre d’occupation régulièrement délivré par l'administration (ministère gestionnaire) et ne participent pas toujours aux frais d’exploitation et de fonctionnement des...