Contravention de grande voirie : le titre élimine l’action domaniale

Les deux volets de la contravention de grande voirie ont des objets différents et relèvent donc de principes qui le sont également. L’action publique, qui aboutit à une amende, réprime les atteintes au domaine public. L’action domaniale tend à la réparation de ces atteintes. Le principe de la responsabilité des peines ne vaut que pour l’action publique. Elle n’inspire pas l’action domaniale qui n’a pas un caractère répressif (CE, 7 mars 2012, n° 355009 : JurisData n° 2012-003601 ; Lebon T. 2012, p. 966). Et si une loi d’amnistie intervient, elle ne fait pas obstacle à l’action domaniale, compte tenu de l’objet de l’action (CE, 30 sept. 2005, n° 263442 : JurisData n° 2005-068948 ; Lebon T. 2005, p. 406). Si, enfin, cet objet n’a plus lieu...