Acquisition de bonne foi d’un bien du domaine public mobilier : transmission d’une QPC

L’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que les biens relevant du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles. Aussi, en cas de contestation sur les biens du domaine public mobilier détenus par des particuliers, ceux-ci ne peuvent invoquer la prescription acquisitive de l’article 2276 du Code civil à leur profit, même lorsque l’acquisition a été de bonne...