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Le décret n° 2024-775 du 8 juillet 2024 transpose dans la partie réglementaire du Code de l'environnement des révisions mineures du système d'échange de quotas d'émissions (SEQE) de l'Union européenne pour le secteur de l'aviation, en complément du décret n° 2024-546 du 14 juin 2024 relatif au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union...
Un arrêté modifie l'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ( A. n° TRER2137413A, 10 déc. 2021 ), mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du Code de l'environnement afin ...
Un arrêté du 29 mai 2024 vise à s'assurer que les ouvrages réalisés dans le cadre de la géothermie de minime importance soient mis en œuvre selon les prescriptions générales applicables et les règles de l'art par des entreprises de forage disposant des compétences professionnelles, techniques et financières afin de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du Code...
Le règlement (UE) 2024/1610 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifie le règlement (UE) 2019/1242 du 20 juin 2019 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et intégrant des obligations de...
Un arrêté est pris en application de l'article R. 3131-1 du Code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet...
Le décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024, pris en application de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, précise les modalités de contrôle de la conformité des projets de réacteurs électronucléaires aux règles de fond d'urbanisme dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale ou de la demande de création de l'installation nucléaire de...
Dans une décision du 29 janvier 2024, le ministère de l'Économie prévoit que les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du Code de l'énergie sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2024 annexée à la présente décision. La décision entre en vigueur le 1er février...
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019 dit règlement "eForm" établissant les formulaires types pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens a fait l’objet d’un second amendement publié au JOUE le 21 décembre...
Un arrêté, publié le 28 décembre, modifie celui du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du Code de l'énergie et situées en métropole...
Prise sur le fondement de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 prévoit diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande...
Le décret n° 2023-401 du 24 mai 2023 assigne aux fournisseurs de gaz naturel une obligation de participation à la procédure d'agrégation de la demande mentionnée l'article 10 du règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de...
Adopté définitivement par le Conseil de l'UE le 28 mars dernier, le règlement (UE) 2023/851 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2023 modifie le règlement (UE) 2019/631 du 17 avril 2019 en ce qui concerne le renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires...
Le décret n° 2023-310 du 24 avril 2023 permet, jusqu'au 30 juin 2024, la suppression de l'eau chaude sanitaire des lavabos dans les bâtiments à usage professionnel pour répondre à des objectifs de sobriété énergétique, par dérogation à l'article R. 4228-7 du Code du travail et sous réserve que le résultat de l'évaluation des risques mentionnée à l'article L. 4121-3 du même code n'y fasse pas...
Le règlement (UE) 2023/706 du 30 mars 2023 prolonge d'un an l'objectif volontaire des États membres de réduire de 15 % leur demande de gaz. Il maintient la possibilité pour le Conseil de déclarer une "alerte de l'Union" sur la sécurité de l'approvisionnement, auquel cas la réduction de la demande de gaz deviendrait obligatoire. Il modifie en conséquence le règlement (UE) 2022/1369 du Conseil du 5 août...
Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, par décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Un nouveau décret, publié le 21 mars, ajoute de nouvelles catégories de bénéficiaires à l'aide d'urgence « gaz et électricité » ...
Le décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifie l'article 5 du décret du 2 janvier 2023 de mise en œuvre de l'indemnité carburant (D. n° 2023-2, 2 janv. 2023, art. 5). Il allonge d'un mois la période de demande de l'indemnité carburant, reportant la date limite au 31 mars 2023 au lieu du 28 février...
Dans une communication publiée au JOUE de ce 21 février 2023, la Commission européenne fixe les lignes directrices visant à faciliter l'application du règlement IMPI du 23 juin 2022 par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et par les opérateurs économiques (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1031, 23 juin 2022...
Le ministère de la Transition écologique a publié au Journal officiel du 12 février 2023 un avis aux opérateurs économiques sur l'obligation de communiquer des informations sur les substances contenues dans les articles en application de dispositions du règlement « REACH » de 2006 (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 1907/2006, 18 déc. 2006, art. 7.2 et 33...
Un arrêté du 18 janvier 2023 porte homologation de la décision n° 2022-DC-0747 de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 6 décembre 2022 fixant des règles que le responsable de l'activité nucléaire est tenu de faire vérifier en application de l'article R. 1333-172 du Code de la santé...
Le décret n° 2023-61 du 3 février 2023 modifie des modalités d'application de l'amortisseur électricité pour 2023. Il modifie le décret du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (D. n° 2022-1774, 31 déc. 2022...
Le règlement d’exécution (UE) 2022/2303 de la Commission du 24 novembre 2022 modifie le règlement d’exécution du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics (Comm. UE, règl. (UE) 2019/1780, 23 sept. 2019...
Un décret du 17 octobre 2022, pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, stipule que les publicités visées par la loi sont éteintes en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité (il s'agit des périodes sur lesquelles RTE émet un signal Ecowatt rouge...
La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (L. n° 2010-788, 12 juill. 2010). Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de...
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international, le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, modifié par le décret n° 2022-447 du 30 mars 2022, a mis en place une aide au bénéfice des consommateurs de...
Un arrêté du 25 mars 2022 modifie l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Il définit un nouveau modèle d'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH...
Le décret n° 2022-123 du 5 février 2022 définit un plafond dégressif pour les émissions de gaz à effet de serre des installations visées au second alinéa de l'article L311-5-3 du Code de l'énergie afin d'assurer les objectifs de sécurité d'approvisionnement prévus au 2° de l'article L. 100-1 du Code de...
Un arrêté du 14 octobre 2021 a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté du 24 janvier 2014 qui fixe la liste des installations productrices d'électricité qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020 (A. n° DEVR1402331A, 24 janv. 2014...
Un arrêté du 22 septembre 2021 modifie l'arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'État » (PLACE) (A. n° CPAZ1933912A, 20 mai 2020 ; V. Modification des dispositions relatives au traitement de données « Plateforme des achats de l'État » (PLACE)...
Un arrêté du 26 juillet 2021 a pour objectif de modifier l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée (A. n° ECOM2004461A, 12 févr. 2020). Il vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction...
Après adoption définitive le 28 juin dernier (Pacte vert pour l'Europe : la loi européenne sur le climat définitivement adoptée par le Conseil de l'UE), le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements, également appelé « loi européenne sur le climat », est publié au...
Un arrêté du 7 juin 2021 modifie l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l'électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit pour ajouter des installations, tenir compte des changements d'exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d'installations et apporter des modifications diverses (A. n° DEVR1402331A, 24 janvier 2014...
Presque éclipsé par la publication tant attendue des nouveaux CCAG au Journal officiel du même jour (V. Modification du Code de la commande publique et approbation des CCAG, JCP A 2021, act. 232) le décret du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique appelle lui aussi, plusieurs...
Un arrêté du 12 février 2021 modifie l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (A. n° INDR1111486A, 28 avr. 2011). Sont modifiés différents modèles d'accord, notamment le modèle d'Accord-cadre relatif à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH...
Le décret n° 2021-159 du 12 février 2021 a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions du Code de la voirie routière relatifs aux obligations des délégataires du service public autoroutier en matière d'accès au réseau autoroutier et de transition écologique des autoroutes (C. voirie, art. L. 122-4, al. 7 et 8...
Un arrêté du 21 janvier 2021 prévoit une dérogation aux modalités comptables et financières permettant à l'État de confier, par convention de mandat, l'encaissement des recettes ou le paiement des recettes à un organisme public ou privé (D. n° 2017-380, 22 mars 2017 ; V. Modalités des conventions de mandat relatives à la simplification de la vie des entreprises conclues par l'État...
Par arrêté du 20 novembre 2020, pour la période 2021-2023, le nombre annuel de quotas alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs est le résultat de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 exprimées en tonnes-kilomètres par le référentiel fixé par la décision de la Commission européenne du 26 septembre 2011 (Comm. UE, déc. 2011/638/UE, 26 sept. 2011), arrondi à l'entier...
Le décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 intègre les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur dans la liste des véhicules à très faibles émissions, de moins de 3,5 tonnes, au sens de l'article L. 318-1 du Code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du Code de...
Un arrêté du 31 juillet 2020 a pour objet de compléter et de modifier l'arrêté du 24 janvier 2014 qui fixe la liste des installations productrices d'électricité qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020 (A. n° DEVR1402331A, 24 janv. 2014...
Un arrêté du 28 juillet 2020 fixe le modèle de certificat de cessibilité d'une créance issue d'un marché public. Il abroge et remplace l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics (A. n° ECOM1830226A, 22 mars 2019). Il en actualise les mentions du fait de l'évolution des règles financières et des usages bancaires qui en...
Le règlement d'exécution (UE) 2018/2066 de la Commission du 19 décembre 2018 est relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES) au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (UE) n° 601/2012 du 21 juin 2012 de la Commission (Comm. UE, règl. (UE) 2018/2066, 19 déc. 2018...