REP : mise en œuvre d'une signalétique d'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets

Le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021 définit les conditions d'application des dispositions législatives du Code de l'environnement visant à ce que tout produit mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fasse l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet d'une règle de tri et d'une information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit. Il précise à ce titre les modalités d'application de l'article L. 541-9-3 du Code de...