Montant de l'amende pour non respect de l'obligations d'affichage environnemental
[07.11.2022]
Le décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 prévoit la mise en œuvre des sanctions en cas de défaut de déclaration sur la plateforme numérique www.publicité-responsable.ecologie.gouv.fr par les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à certaines obligations d'affichage environnemental et dont les dépenses publicitaires enregistrées lors de leur dernier exercice comptable sont supérieures ou égales à 100 000 € hors...
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