Commande publique : modèle d'avis d'attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs

Un arrêté du 24 novembre 2020 fixe le modèle d'avis d'attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs. Les avis d'attribution mentionnés au II de l'article 1er du décret du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (D. n° 2019-1083, 24 oct. 2019), sont établis conformément au modèle fixé par l'annexe XXII du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 du 11 novembre...