Simplification de la vie des entreprises : dérogation aux dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'État
[28.01.2021]
Un arrêté du 21 janvier 2021 prévoit une dérogation aux modalités comptables et financières permettant à l'État de confier, par convention de mandat, l'encaissement des recettes ou le paiement des recettes à un organisme public ou privé (D. n° 2017-380, 22 mars 2017 ; V. Modalités des conventions de mandat relatives à la simplification de la vie des entreprises conclues par l'État...
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