Définition du référentiel de données liées aux véhicules affiliés aux plateformes et des modalités de leur mise à disposition

En application du code de l'environnement (C. envir., art. D. 224-15-15, I), un arrêté du 5 avril 2022 établit la liste des données à renseigner par les plateformes soumises aux obligations de verdissement prévues à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement pour rendre annuellement compte du respect de leurs obligations. Il prévoit également les règles de gestion liées aux fichiers de données à transmettre et publier pour garantir leur exploitabilité. Il apporte des précisions concernant le dispositif de rapportage et publication des données pour les sociétés de location de courte durée en application de l'article D....