Commande publique : modification des dispositions relatives au développement de la facturation électronique

Un arrêté du 14 décembre 2021 modifie l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique (A. n° ECFM1627978A, 9 déc. 2016 ; V. Dématérialisation des factures des entreprises admises au paiement direct de contrats publics). Il prévoit que lorsque la facture déposée par le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct de contrats conclus par l'État fait l'objet d'une subrogation conventionnelle, celle-ci est notifiée au moyen d'une saisie manuelle dans le champ prévu à cet effet sur le portail de...