Modalités de déclaration à l'OECP de la part de la dépense annuelle consacrée à l'achat des produits ou catégories de produits issus du réemploi ou de matière recyclées

Un arrêté du 3 décembre 2021 fixe les énumérés en annexe dudit décret. Pour effectuer cette déclaration, les services de l'État, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements créent un compte (pour les entités concernées ne disposant pas déjà d'un compte), téléchargent le modèle de fichier sous forme de tableur, le complètent, puis le transmettent via l'application nommée « recensement économique des achats publics » (REAP), mise à disposition par l'OECP. Les dépenses doivent être déclarées, en une fois, dans les six mois suivant l'année civile concernée, et, pour l'année 2021, selon les conditions prévues à l'article 5 du décret susmentionné. L'OECP procède ainsi au recensement des dépenses, distinct du recensement des...