Commande publique : l'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants est pérennisée

Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 pérennise l'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants prévue pour une durée de trois ans par le décret du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (D. n° 2018-1225, 24 déc. 2018 ; V. Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique). Ce dispositif permet de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors...