Modalités de contrôle de l'éligibilité à l'amortisseur électrique

Face à la hausse inédite des prix de l'électricité, le décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023, pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, vient compléter les modalités d'application de l'amortisseur électrique, dispositif de protection des consommateurs finals non domestiques, en matière d'éligibilité, de contrôle de cette éligibilité et d'éventuel remboursement d'aides...