Modalités d'application de l'interdiction d'impression et de distribution systématiques des tickets de caisse et de carte bancaire

Le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 définit les conditions et les modalités d'application des dispositions du IV de l'article L. 541-15-10 du Code de l'environnement qui interdisent l'impression et la distribution systématiques des tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des automates, ainsi que des bons d'achat, de réduction ou promotionnels dans les surfaces de...