Les modifications « ASAP » du droit de la commande publique

En matière de commande publique, la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) : - exclut les services juridiques en les rangeant intégralement dans la catégorie des « autres marchés » ; - introduit le « motif d'intérêt général » dans les hypothèses de passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables ; - relève temporairement à 100 000 € HT le seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux ; - écarte toute exclusion pour les entreprises qui, admises à la procédure de redressement judiciaire, bénéficient d'un plan de redressement ; - impose qu'une part de l'exécution des marchés publics globaux soit confiée à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans ; - crée un nouveau...