Nouveaux quotas d'émission de GES alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2021-2023

Un arrêté du 17 mars 2022 prévoit que pour la période 2021-2023, le nombre annuel de quotas alloués à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs est le résultat de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 exprimées en tonnes-kilomètres par le référentiel fixé par la décision de la Commission européenne du 26 septembre 2011, arrondi à l'entier inférieur(Comm. UE, déc. 2011/638/UE, 26 sept. 2011). En application du 3e alinéa du paragraphe 2 de l'article 28 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 susvisée, pour la période allant de 2021 à 2023, le nombre annuel de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs est soumis chaque année à l'application d'un facteur de...