Ukraine : modification et prolongation de l'aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie affectées par la guerre

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie (D. n° 2022-967, 1er juill. 2022). Le décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifie le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant...